Voici un récapitulatif des éléments à fournir en mairie en fonction des travaux que vous souhaitez faire. Vous retrouverez ici les principaux éléments, la liste complète est disponible en Mairie
Vous trouverez les formulaires Cerfa sur le site internet vosdroits.service-public.fr ou en les demandant au secrétariat de la Mairie.
Constructions nouvelles
| Aucune formalité au titre du code de l'urbanisme | Déclaration préalable | Permis de Construire | |
| Construction nouvelle surface oeuvre brute | Inférieur ou égale à 5 m² surface au sol ou surface plancher | Supérieure à 5m² et inférieur à 20 m² surface au sol ou surface plancher | Supérieure à 20m² surface au sol ou surface plancher |
| Construction ou installation autre que les éoliennes | Moins de 12 m de haut | Plus ou égale à 12m de haut | |
| Eoliennes |
Moins de 12m de haut | Plus de 12m de haut | |
| Murs (autres que les murs de soutainement et de clôutre) | Moins de 2m de haut | Plus ou égale à 2m de haut | |
| Piscines non couvertes ou dont la couverture à une hauteur < 1,80 m de haut (creusées ou hors sol) | Bassin inférieur ou égale à 10m² | Bassin compris entre 10 m² et 100 m² | Bassin supérieur à 100m² |
| Piscines couvertes dont la couverture fait plus de 1,80 m de haut | Toutes | ||
| Châssis et serres de production | Hauteur inférieure ou égale à 1,80 m | Hauteur entre 1,80 m et 4m ET surface au sol inférieure à 2 000m² |
Hauteur supérieure à 4m OU Hauteur inférieure à 1,80 m ET surface supérieure à 2000 m² |
Travaux sur constructions existantes et changement de destination
| Déclaration Préalable | Permis de Construire | |
| Travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, SANS changement de destination | Toutes modifications de l'aspect extérieur du bâtiment qui ne sont pas soumises à permis de construire (exemple : pour de fenêtre de toit, rénovation de toiture, modification de la couleur de la façade...) | Travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandire une ouverture sur un mur extérieur |
| Travaux ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute | Surface comprise entre 5m² et 10 m² de surface au sol ou surface plancher | Surface supérieur à 20m² |
Aménagement
| Aucune formalité au titre du code de la résidence du propriétaire | Déclaration Préalable | Permis de Construire | |
| Installation d'une caravane en dehors d'un terrain de camping | Sur le terrain assiette de la résidence du propriétaire | Plus de 3 mois consécutifs ou non | |
| Installation d'une résidence mobile de loisirs constituant l'habitat permanent des gens du voyage | Plus de 3 mois consécutifs |
Projets dipensés de toute formalité
En raison de leur nature ou de leur faible importance
| Référence | Condition de la dispense | |
| Mur de Soutènement | Article R 421-3 a | Hors secteur sauvegarder |
| Clôture | Article R 421-12 | Lorsqu'elles sont nécéssaires à l'activité agricole ou forestière |
En raison de leur caractère temporaire
| Référence | Condition de la dispense | |
| Toutes installations | Article R 421-5 1er al. | Installation pour moins de 3 mois. Le Conseil municipal peut réduire ce délai à 15 jours |
| Bâtiments de chantier nécessaires à la conduite des travaux | Article R 421-5 c | Pour la durée du chantier |
Les Busages de fossés, vous aurez besoin :
1) un formulaire qui sera à compléter en Mairie
2) un extrait de plan cadastral avec l'emplacement du busage
3) Une explication du projet sur papier libre
Un arrêté signé par le Maire vous sera remis pour vous accorder le busage de votre fossé.
