Demande de copie d'acte

A Ménetreuil nous pouvons vous fournir des copies d'acte d'état civil de 1791 à nos jours. Les actes plus anciens sont à consulter aux archives départementales de Saône-et-Loire.

Les actes de plus de 75 ans peuvent être consultés en Mairie par tout le monde. Les actes de moins de 75 ans sont sourmis à certaines règles:

Article 9 du Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne. Ces copies peuvent être aussi délivrées au Procureur de la République, au greffier en chef du Tribunal d'Instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.

Les copies intégrales des actes ne sont délivrées qu'aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi qu'aux héritiers de l'enfant.

Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage qu'en vertu d'une autorisation du Procureur de la République.

En cas de refus, la demande sera portée devant le président du Tribunal de Grande Instance, qui statuera par ordonnance de référé.

Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Pour obtenir une copie d'acte d'état civil vous pouvez vous présenter en mairie ou bien nous faire parvenir une demande par courrier avec, de préférence, une enveloppe timbrée à votre adresse.

Reconnaissance d'un enfant

La Reconnaissance d'un enfant peut se faire avant ou après la Naissance. Il n'est pas obligatoire que les deux parents soient présents. Elle peut être faite dans n'importe quelle commune de France. Il suffit de se présenter en Mairie avec sa Carte Nationale d'Identité.

Naissance

L'acte de Naissance doit être fait dans la commune où est né l'enfant.

Les pièces à fournir :
•Certificat d'accouchement
•Le livret de famille ou la Carte Nationale d'Identité de la mère
•Copie de la Reconnaissance parentale si les parents ne sont pas mariés
•Carte Nationale d'Identité du déclarant
•Déclaration conjointe de choix de nom
•Copie intégrale des actes de naissance des précédents enfants du couple

Mariage
Le Mariage peut être célébré sur la commune de domicile, de résidence ou bien dans la Mairie où sont domiciliés les parents des futurs époux.

Les pièces à fournir :
•Une copie d'acte de Naissance de moins de 3 mois
•Un justificatif de domicile
•La liste des témoins de mariage (entre 2 et 4 témoins), avec la copie de leur carte nationale d'identité et leur profession
•En cas de contrat de mariage : une attestation du Notaire
•Justificatif d'identité : Carte Nationale d'Identité, Passeport ...
•La profession des mariés
D'autres documents peuvent être demandés selon les cas

Un dossier peut être retiré en Mairie pour faciliter les différentes déclarations que les futurs époux ont à faire.

Un délai d'au moins 10 jours doit être respecté entre le dépôt du dossier de mariage en mairie et la célébration du mariage pour permettre la publication des bans dans les communes de résidence et de domicile des futurs époux.

Décès
La déclaration d'un décès doit se faire sur la commune où il a lieu, dans les 48 heures (Dimanche et jour férié non compris). La famille, les pompes funèbres, les hôpitaux ou les EPHAD peuvent déclarer un décès en mairie.

Les pièces à fournir
•Certificat de décès (établi par le médecin ayant constaté le décès)
•La Carte Nationale d'Identité ou le livret de famille du défunt

Duplicata Livret de Famille
En cas de perte, de vol, de destruction, de changement de filiation, de divorce, de séparation justifiée, après une adoption ou l'inscription d'un enfant sans vie, une demande de duplicata de livret de famille peut être faite en Mairie.

Pour cela il vous faut remplir le formulaire correspondant et le remettre à votre Mairie de domicile.

Nom et les attributions du Nom
Changement de nom
Article 311-23 du Code Civil :
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.
Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.

Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa du présent article ou de l'article 357 à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.

Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

Déclaration de choix de nom
La déclaration du choix de nom doit se faire à la naissance du premier enfant et est valable pour les enfants suivants.

Article 311-21 du Code Civil :
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.

En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans suivant la naissance de l'enfant.

Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.

Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.